Conditions générales de vente

1. OBJET – DUREE – ADHESION

1.1 Objet des présentes Conditions Générales

La société Bragelonne (ci-après dénommée « Bragelonne »), est une société par actions simplifiée au capital de 748.000 euros, dont le siège social est situé au 60-62 rue d'Hauteville – 75010 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 430 082 792, représentée par son président, Monsieur Alain Névant, joignable par téléphone au + 33 (0)1 56 88 20 90 (appel non surtaxé).

Bragelonne est éditeur d’un site Internet www.petiteop.fr (ci-après dénommé le « Site Internet ») qui a pour objet :
- l’achat par le client du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») d’ouvrage(s) sur support numérique et de services associés à ces ouvrages (ci-après dénommé l’ « Offre ») ;
- l’accès par le Client aux fichiers des ouvrages acquis, dans tous les formats autorisés par Bragelonne.

1.2 Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, par Bragelonne ou par le Client, sans motif particulier par simple notification.
Dans le cas où le Client commettrait une violation des présentes Conditions Générales ou une infraction prévue et réprimée par la loi, Bragelonne se réserve la faculté de suspendre au Client l'accès au Site Internet, à effet immédiat et sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par Bragelonne.
La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. En dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au versement du prix de l’Offre commandée avant la date effective de suspension.

1.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande d’une Offre sur le Site Internet.
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une Offre, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le Site Internet.
Tout Client du Site Internet reconnaît avoir la capacité de contracter avec Bragelonne, être âgé d’au moins 16 ans, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.

2. DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT

2.1 Généralités sur la commande d’Offre

Les Offres mises en vente sont décrites aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées et renseignées à Bragelonne. En cas de doute sur les caractéristiques d’une Offre, le Client pourra contacter Bragelonne par courriel.
Les informations contractuelles se rapportant à la commande de l’Offre sont présentées en langue française ou dans d’autres langues le cas échéant. Entre les différentes versions, seule la version en français applicable au moment de l’enregistrement de la commande fera foi.
Le Client a connaissance du fait que Bragelonne se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande d’une Offre d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la vente résultant notamment d’une demande abusive du Client, d’une présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du Client.
Bragelonne se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un « vil prix », et ceci au moment de la commande réalisée par le Client.
Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles sur le Site Internet, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de Bragelonne ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le Client dans l’enregistrement de ses données personnelles sur le Site Internet.

2.2 Processus de commande

Pour commander une Offre sur le Site Internet, le Client doit préalablement s’identifier ou créer un compte sur un site partenaire, s’il n’est pas titulaire d’un compte sur le Site Internet, en remplissant le formulaire adéquat figurant sur le Site Internet.
Dans la rubrique appropriée du Site Internet, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Après avoir sélectionné l’Offre, vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client confirme définitivement sa commande.
Cette confirmation aura valeur de conclusion de la commande et d’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dès cet instant, la commande de l’Offre sera enregistrée et Bragelonne adressera au Client un courriel confirmant la réception de la commande de l’Offre.
Les erreurs de commande du fait du Client ne font pas l’objet de remboursement.

2.3 Récapitulatif de commande

Dès que le Client a finalisé sa commande sur le Site Internet, une confirmation de la commande sera adressée au Client. Conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :
- les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec Bragelonne, l’adresse de son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
- la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.
Toute commande d’une Offre par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de l’Offre commandée ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales.

2.4 Prix - Modalités de paiement

Le prix des Offres peut évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les Offres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Le Client garantit à Bragelonne qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement en ligne, Bragelonne garantit le Client que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (« secure socket layer ») de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ce procédé est un système qui permet au Client de payer directement ses achats sur un site Internet marchand sans communiquer ses informations financières sur Internet. Le Client aura aussi la possibilité de régler ses achats en se connectant avec son compte Paypal au moment du paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à Bragelonne son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système prévu à cet effet.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte bancaire et entre Bragelonne et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles L.133-18 et suivant du code monétaire et financier.

2.5 Utilisation de l’Offre

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir effectivement payé l’Offre qu’il a commandé, le Client bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur le Site Internet.
Le Client s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du Site Internet. S’il en découvrait, le Client se fait fort de prévenir Bragelonne. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Client ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le représenter pour ses interactions avec le Site Internet.
Le Client a pour obligation de se comporter de façon loyale à l'égard de Bragelonne et des autres Clients membre du Site Internet. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services issus de son Offre, à des fins professionnelles, sauf dans le cas où le Client agit en tant que Revendeur.

3. RÉCLAMATION – DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Réclamation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour toute information ou question, le service client Bragelonne est à la disposition du Client : par téléphone au + 33 (0) 1 56 88 20 90 (appel non surtaxé), par courriel à info@bragelonne.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes Conditions Générales.
Bragelonne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de l’Offre.
De la même manière, la responsabilité de Bragelonne ne pourra être engagée si la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes Conditions Générales.
En toute hypothèse, la responsabilité de Bragelonne ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de l’Offre par le Client. Il s’agit d’une condition essentielle et déterminante du consentement de Bragelonne.

3.2 Renonciation au droit de rétractation

Le Client professionnel a connaissance de ce qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, la commande de l’Offre étant ferme et irrévocable.
Concernant le Client consommateur : conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client à connaissance de ce que le Site Internet fournit, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique non présenté sur un support matériel.

En conséquence, l’inscription sur le Site Internet emporte accord exprès et sans réserve du Client à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1 Modification des présentes Conditions Générales

Bragelonne a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché.
Toute modification prendra effet immédiatement pour les Offres en ligne sans notification préalable des Clients, lesquels ont connaissance du fait que la version des Conditions Générales qui leur est opposable est celle applicable au jour de leur commande.

4.2 Loi – Juridiction applicable

Les Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
La langue applicable aux présentes Conditions Générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions Générales devra être effectué en français.
Au cas où un différend surviendrait entre la Bragelonne et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions Générales, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, Bragelonne et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis à l’appréciation du tribunal compétent de par l’application de la loi française.
Si le Client est un professionnel, il a connaissance de ce que le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de PARIS, même si le siège social du Client est situé en dehors du ressort de ce tribunal.
Le Client et Bragelonne s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l'exécution de la commande des Offres et ce dans le respect des dispositions de l’article 1134 du code civil, sous peine, pour la partie défaillante, de voir engager sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales.

4.3 Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord entre Bragelonne et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'échange oral ou d'échange de lettres, notes, ou d'autres documents), sauf conditions particulières.

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec Bragelonne, il sera fait application des présentes Conditions Générales de Bragelonne.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales.

Le fait pour Bragelonne de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.